Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, par un prestataire, à l’abonnement PRO de la plateforme Projance, édité par Adaps Solutions (entrepreneur individuel, micro-entreprise, SIRET 90249442600015). Elles ne s’appliquent à aucune autre relation : Projance ne perçoit aucune commission ni aucun paiement sur les prestations conclues entre porteurs de projet et prestataires, et n’est pas partie à ces contrats.

L’inscription et le dépôt de compétences sont gratuits (formule Découverte) et permettent de constituer un profil et de répondre aux appels d’offres, dans la limite d’un nombre de réponses très restreint.

La formule PRO lève cette limite et donne accès à un nombre de réponses plus important. L’accès prioritaire, décrit dans les conditions d’utilisation, est accordé selon des critères objectifs et n’est pas réservé à la formule PRO. Le tarif de la formule PRO est affiché sur la page d’abonnement au moment de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Pendant la période de lancement de la plateforme, dont la date de fin est affichée sur la page d’abonnement, la formule PRO est offerte à tous les prestataires inscrits, sans souscription ni moyen de paiement. Projance peut également offrir la formule PRO à un prestataire donné, pour une durée indiquée sur sa page d’abonnement.

À la fin d’une offre, le prestataire passe automatiquement à la formule Découverte. Aucune offre ne se transforme en abonnement payant sans une souscription expresse du prestataire.

À ce jour, le prix de la formule PRO affiché sur la plateforme a une valeur indicative : aucun moyen de paiement n’est encore intégré et aucun débit n’est effectué lors du choix de cette formule. L’accès à la formule PRO est donc, en l’état, accordé sans paiement réel. Cette page sera mise à jour dès l’activation effective d’un moyen de paiement, avec les modalités de facturation, de facturation récurrente et de moyens de paiement acceptés.

L’abonnement PRO est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois, sauf résiliation par le prestataire depuis son espace personnel. La résiliation met fin au renouvellement ; l’accès PRO reste actif jusqu’au dernier jour du mois civil en cours. Le nombre de réponses de chaque formule est décompté par mois civil et remis à zéro le premier jour de chaque mois.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestataires agissant à titre professionnel pour les besoins de leur activité, ce qui est le cas de la souscription à l’abonnement PRO.